Conditions Générales des contrats ChargeBox France

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'activité commerciale de CHARGEBOX FRANCE SARL, au capital de 100000,00 euros, dont le siège social est sis 105 BD CHANZY 93100 MONTREUIL, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 539946335 (le Vendeur).

SOMMAIRE

Conditions générales de vente et de location des produits de gamme ChargePRO (hors bornes à casiers équipés de serrures à clé)

Article 1 - Champ d'application

Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Leur objet est de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit aux acheteurs professionnels ou pas (l’Acheteur ou les Acheteurs) les produits suivants (Produits) :

- L'intégralité des Produits offerts par le Vendeur

Elles permettent également de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur vend les services suivants (Services) :

- L'intégralité des Services offerts par le Vendeur

Les CGV s’appliquent sans réserve ni restriction aux ventes conclues entre le Vendeur et les Acheteurs, quelles que soient les stipulations qui peuvent figurer dans les conditions générales d’achat éventuellement établies par les Acheteurs.

Toute commande de Produits implique l’acceptation par l'Acheteur des CGV et des Conditions Générales d’Utilisation du site web du Vendeur pour les commandes via le site internet du Vendeur.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'une quelconque clause contenue dans les présentes CGV ne peut pas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Vendeur peut convenir avec un Acheteur de conditions de vente particulières dérogeant aux CGV.

Les présentes CGV sont en vigueur pour une durée illimitée, jusqu'aux éventuelles modifications opérées par le Vendeur.

Article 2 - Commandes

2.1 - Modalités de commande

Les commandes peuvent être passées par les Acheteurs auprès du Vendeur par tout moyen.

Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’Acheteur.

Les ventes ne sont définitives, même si elles sont prises par l’intermédiaire de représentants, agents commerciaux ou employés vendeurs, qu'après acceptation expresse et par écrit par le Vendeur de la commande émise par l’Acheteur. Cette acceptation pourra être matérialisée par l’envoi d’un e-mail, d’un sms ou d’un courrier.

2.2 - Montant minimum

Aucun montant minimum de commande n’est exigé par le Vendeur.

Si l’Acheteur souhaite modifier sa commande, sa demande ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit au Vendeur avant l’expédition des Produits et pour les Services avant la date de début de la prestation déterminée par le Vendeur.

Le bénéfice de la commande est concédé à l’Acheteur uniquement et ne peut être cédé sans l’accord du Vendeur.

Article 3 - Tarifs

3.1 - Détails du prix

Les Produits et les Services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande ou dans la proposition commerciale spécifique éventuellement adressée à l’Acheteur. Les tarifs sont fermes et non révisables durant toute leur période de validité, indiquée par le Vendeur.

La TVA applicable est la TVA en vigueur au jour de passation de la commande, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Produits.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’Acheteur. Les prix sont entendus en euros et ne comprennent pas : les taxes (hors TVA), le transport, l’assurance, les frais de douane.

3.2 - Escompte

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur en cas de paiement des Produits commandés avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui prévu par les CGV.

Article 4 - Remises et ristournes

En fonction des quantités commandées par l’Acheteur ou livrées par le Vendeur en une seule fois et en un seul lieu ou de la régularité des commandes, l’Acheteur ne pourra pas bénéficier de remises et ristournes sur les tarifs pratiqués par le Vendeur.

Article 5 - Modalités de paiement

5.1 - Conditions de paiement

Pour toute commande, l’Acheteur procédera au paiement du prix des Produits commandés par tous moyens.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de livraison des Produits, selon les modalités définies dans l’article Livraison ci-après.

5.2 - Pénalités de retard

En cas de retard de paiement de l’Acheteur, le Vendeur peut suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à l’échéance fixée par les présentes CGV entraîne de plein droit, sans formalité ni mise en demeure, dès le jour suivant la date de règlement prévue sur la facture, l’application de pénalités de retard d’un montant égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'une somme de 40 euros sera également due, de plein droit et sans notification préalable à l’Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une somme complémentaire si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant.

Article 6 - Annulation

Le Vendeur n'acceptera aucune annulation de commandes de la part de l'Acheteur, quel qu’en soit le motif, sauf cas de force majeure.

Article 7 - Acompte

Tout acompte versé, quel qu’en soit le montant, est définitivement acquis au vendeur.

Article 7 - Livraison

7.1 - Livraison des produits

Les délais de livraison pouvant différer selon les Produits commandés, ils peuvent être notés à titre indicatif sur le bon de commande signé par l'Acheteur pour chaque Produit ou catégorie de Produits. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison n’excédant pas un délai de 90 jours. Dans le cas d’un retard supérieur à 90 jours, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente et les acomptes éventuellement versés lui seront restitués par le Vendeur.

La responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être engagée en cas de retard ou suspension de la livraison si celle-ci est imputable à l’Acheteur ou à un cas de force majeure.

7.2 - Exécution de la prestation de service

Les prestations de Services commandées par le l'Acheteur seront exécutées au domicile de ce dernier. Les délais d'exécution de ces prestations sont précisés dans un document annexe communiqué aux Acheteurs et sont spécifiques à chaque Service.

Les modalités quant au lieu d'exécution des prestations de Services commandées par l'Acheteur pourront être précisées dans le bon de commande ou le catalogue du Vendeur.

Article 8 - Retours

Dans le cadre de la garantie, le Vendeur autorise les retours de Produits de la part de l'Acheteur.

Article 9 – Emballages – Nom – Marque

Les emballages sur lesquels figure la marque et/ou le nom du Vendeur ne peuvent être utilisés que pour les Produits et en aucun cas pour des produits qui ne sont pas les siens.

Il en est de même pour les marques et noms déposés, dessins et modèles déposés. L'Acheteur ne pourra en aucun cas utiliser ceux-ci sauf accord express écrit du Vendeur.

Article 10 - Transfert de propriété

Le transfert de propriété est réalisé après le versement de la totalité des sommes dues. Dans le cas d’une location financière par un organisme tiers partenaire de ChargeBox France (LOCAM ou autre), le locataire a la possibilité en fin de contrat de location et demander à ChargeBox France d’acquérir le matériel loué pour une valeur forfaitaire de rachat. Cette demande doit être réalisée par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 3 mois suivant le terme du contrat de location signé avec l’organisme tiers partenaire de ChargeBox.

Article 11 - Responsabilité - Garantie

11.1 - Garantie

Les Acheteurs bénéficient de la garantie légale d'éviction et des vices cachés.

Les Produits fournis par le Vendeur sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 24 mois à compter de leur réception par l’Acheteur. La seule obligation qui incombe au Vendeur au titre de cette garantie est, selon son choix, le remplacement ou la réparation du Produit ou de l’élément reconnu défectueux, sauf si ce mode de dédommagement s’avère être impossible ou disproportionné. L’Acheteur ne pourra prétendre à aucune indemnisation en cas d’immobilisation du Produit dans le cadre de l’application de cette garantie. Les retours de matériel effectués par les Acheteurs seront à leur unique et seule charge matérielle (emballage) et financière. Les Acheteurs seront intégralement responsables du parfait emballage des produits garantissant l’intégrité de ceux-ci. Le Vendeur prendra à sa charge la livraison du produit réparé ou échangé aux Acheteurs.

La garantie ne joue pas pour les vices apparents, les défauts et détériorations causés par l’usure naturelle due à une utilisation normale du Produit, par une utilisation inappropriée du Produit par l’Acheteur et les utilisateurs ou pour les actions de vandalisme faites sur le Produit. Elle ne joue pas non plus pour les dommages causés par des événements de force majeure, tels que, notamment mais non limitativement, intempéries, tremblements de terre, guerres, incendies, grèves...

Aucune garantie ne pourra s'appliquer à défaut de règlement intégral des sommes dues par l'Acheteur au Vendeur.

11.2 - Limitation de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Dans tous les autres cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être recherchée ni engagée par les Acheteurs.

Les Acheteurs garantissent et indemnisent les éventuelles actions en responsabilité contre le Vendeur par des tiers au contrat.

En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur, si elle est engagée, ne pourra dépasser la valeur des Produits objet du contrat conclu avec l'Acheteur.

Article 12 – Option maintenance – Extension de Garantie

Pour les matériels bénéficiant d’une option de maintenance, cette option intègre l’ensemble des pièces, main d’œuvre et frais de déplacement. Pour les produits WELCOM et WELCOM PLUS la maintenance se fait par échange standard de la tête en inox. La facturation des frais est faite de manière annuelle et est exigible 3o jours après la fin du premier mois de l’année considérée.

Article 13 - Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations - Médiation

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.  Tout litige rencontré avec un Acheteur, sur l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales, non réglé à l’amiable, sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris.

Conditions Générales de Vente des bornes à casiers équipés de serrures à clé

CHARGEBOX France est une société de vente et de service qui assure notamment, pour le compte de ses clients, la location, l’entretien, la maintenance et la vente de matériel de rechargement de batteries pour smartphones et autres appareils électroniques (ci-après « le Matériel »). Les présentes Conditions Générales définissent ainsi les conditions dans lesquelles CHARGEBOX France loue le Matériel aux preneurs ayant préalablement procédé à l’acceptation d’un Devis ou à la souscription de Conditions particulières ou la transmission d’un Bon de commande.

Les documents contractuels liant CHARGEBOX France et le preneur (ci-après le « Client »), sous réserve d’acceptation par CHARGEBOX France, sont le Devis ou les Conditions particulières ou le Bon de commande ainsi que les présentes Conditions Générales (ensemble le « Contrat »).

Article 1 - Acceptation du contrat

1.1 Les présentes Conditions Générales sont réputées acceptées en totalité et sans réserve par le Client lors de l’acceptation du Devis ou du Bon de commande ou des Conditions particulières ou de la transmission du Bon de commande par le client.

1.2 Les présentes Conditions Générales prévalent sur toutes les autres conditions ou contrats du Client, sauf acceptation préalable, expresse et écrite de CHARGEBOX France, et sous réserve des Conditions particulières ou du Devis ou du Bon de commande du client.

1.3 Tout Contrat donne lieu par le Client au versement d’un acompte, dont le montant est précisé au Devis ou aux Conditions particulières ou au Bon de commande, au jour de l’acceptation du Contrat par le Client.

Article 2 - Durée des services associés ou de l'option de maintenance pour les contrats en bénéficiant

2.1 Les Contrat entre en vigueur à compter de la date de réception du matériel par le client.

2.2 Il est conclu pour une durée déterminée mentionnée au Devis ou aux Conditions particulières ou sur le Bon de commande du client.

Dans le cas de contrat d’une durée supérieur à 12 mois, cette durée est renouvelable par tacite reconduction pour une période de la même durée, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, par courrier recommandé avec accusé de réception six (6) mois avant la date d’anniversaire du Contrat.

Article 3 - Annulation des services associés ou de l'option de maintenance pour les contrats en bénéficiant

En cas de manquement contractuel par l’une ou l’autre des Parties, chacune des Parties pourra résilier le Contrat après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet pendant vingt (45) jours à compter de sa réception.

Article 4 - Description du matériel

4.1 Le Matériel est composé d’une structure équipée ou non de câble de rechargement. La typologie du Matériel objet de la location est précisée au Devis ou aux Conditions particulières ou sur le Bon de commande. Pour les matériels équipés de serrure à clé, ou bien de serrure à code pour l’ouverture des casiers en cas de perte de clé ou d’oubli du code de fermeture du casier, un double des clés ou une clé numérique cryptée permettant l’ouverture des casiers est remis au Client, qui s’engage à les conserver dans un lieu sécurisé; CHARGEBOX France ne possédant aucun autre double, copie de clé numérique cryptée ni passe en permettant l’ouverture.

4.2 Des Consignes d’utilisation et/ou des Consignes de maintenance sont remises au Client lors de la livraison du Matériel.

4.3 Le Client peut décider de personnaliser le Matériel en y apposant des publicités sur les emplacements y étant réservés. Dans cette hypothèse, CHARGEBOX France facturera la personnalisation au Client, conformément au Devis réalisé ou aux Conditions particulières souscrites ou au Bon de commande, et selon les dispositions des articles 10 et 11 des présentes. Le Client pourra également personnaliser lui-même le Matériel.  

Article 5 - Livraison du matériel

5.1 Le Matériel est livré par CHARGEBOX France au lieu et à la date convenus dans le Devis signé ou les Conditions particulières souscrites par le Client ou selon les informations communiquées sur le Bon de commande. Les conditions de livraison pourront être modifiées à tout moment après accord entre les parties.

5.2 Le Matériel est remis au Client contre un document intitulé « Procès-verbal de réception de Matériel », ou bien contre signature du bon de livraison du transporteur. Ces documents de réception devront être complétés et signés par le Client lors de la livraison, qui pourra faire mention de réserves si le Matériel livré est endommagé. L’installation du Matériel au lieu de livraison est effectuée par CHARGEBOX France sous la seule et unique responsabilité du Client, qui décidera notamment de son emplacement. En cas de réception de matériel endommagé et en l’absence d’indication du client ou de réserves sur le bon de réception, CHARGEBOX sera dégagé de toute responsabilité ainsi que son transporteur.

5.3 Les délais de livraison pouvant différer selon les Produits commandés, ils peuvent être notés à titre indicatif par CHARGEBOX France pour chaque Produit ou catégorie de Produits. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et CHARGEBOX France ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison n’excédant pas un délai de 120 jours. Dans le cas d’un retard supérieur à 120 jours, le client pourra demander à CHARGEBOX France la possibilité de l’annulation du contrat.

La responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être engagée en cas de retard ou suspension de la livraison si celle-ci est imputable à l’Acheteur ou à un cas de force majeure, pandémie ou autres.

Article 6 - Matériel bénéficiant d'un contrat de services associés incluant la maintenance : modèles SMART, SMART PLUS, PLUS / MAX, INTEX ou d'une option maintenance : modèles LIBERTY, WELCOM et WELCOM PLUS

Si aucune information sur la nature, la durée et le tarif n’est précisée au Devis ou aux Conditions particulières ou au Bon de commande, le Client ne pourra se prévaloir de l’existence des services présentés ci-dessous.

6.1 CHARGEBOX France s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation du Contrat, et à fournir au Client un Matériel en parfait état de fonctionnement. Les frais d’entretien et de maintenance du Matériel ainsi que les éventuels frais relatifs au remplacement de pièces, réalisé dans le cadre d’une utilisation normale et en bon père de famille du Matériel, sont compris dans le Contrat.

6.2 En cas de panne du Matériel, le Client informera CHARGEBOX France sans délai, aux coordonnées mentionnées sur les documents Consignes d’utilisation et Consignes de maintenance, et s’engage à permettre immédiatement l’accès au Matériel à CHARGEBOX France.

6.3 Pendant toute la durée de la location, le Client bénéficie d’une maintenance particulière et de services associés, à savoir :

- maintenance sur site toute intervention dans un délai de soixante-douze (72) heures ouvrées en cas de non-fonctionnement total et avéré du matériel suivant une procédure décrite ci- dessous,

- fourniture des pièces d’usure liée à l’utilisation du Matériel (cordons, serrures, hubs, écrans),

- support téléphonique,

- télémaintenance préventive* (pour le matériel équipé de cette technologie)

- remboursement à neuf de smartphones détériorés ou volés dans le cadre de l’utilisation du Matériel. Le vol est pris en charge exclusivement pour les matériels à casiers sécurisés avec des systèmes de fermetures électroniques. Le demandeur devra produire un dépôt de plainte pour vol ainsi que la facture d’achat du smartphone.,

- reporting d'activité*,

- traçabilité sécuritaire de l'ensemble des utilisations*(N° série, marque, heure, date, N° de casier …),

- mise à jour des quatre (4) logiciels équipant le Matériel,

- mise à disposition des droits de licence d'utilisation publicitaire du Matériel.

* pour les matériels équipés de la technologie donnant accès a ce service et sous réserve d'une connexion internet par câble et en fonction des informations communiquées par les constructeurs de smartphone

6.4 Maintenance

Les équipes de CHARGEBOX France s’engagent à intervenir sur site dans les 72 heures ouvrées en cas de non-fonctionnement total et avéré du Matériel suivant la procédure décrite ci-dessous. Les 72 heures ouvrées seront comptabilisées à J+1 date de réception de la demande d’intervention par e-mail. La demande d’intervention par e-mail étant parfaitement qualifiée pour permettre l’intervention.

Procédure de maintenance : Les équipes techniques de CHARGEBOX France doivent être en relation avec un référent et un référent délégué définis pour chaque site au sein des équipes techniques du Client. Les noms, fonctions et coordonnées de contacts sont communiqués à CHARGEBOX France au plus tard lors de la livraison du Matériel. Les demandes d'intervention doivent être exclusivement effectuées par mail à l'adresse : support.technique@Chargebox.fr. Une coordination entre le référent et les techniciens de CHARGEBOX France est établie afin de qualifier précisément l'incident et l'intervention nécessaire. En conséquence, il pourra être demandé par CHARGEBOX France au référent ou au référent délégué de réaliser certaines manipulations techniques. Ces manipulations peuvent être selon les cas : débranchement et rebranchement électrique, vérification et remplacement si nécessaire de la carte SD écran LCD et de la carte micro SD du PC, remplacement d’une serrure, remplacement de câbles.

Pour les matériels équipés de clé, concernant la perte de clé par le Client, CHARGEBOX France adressera par courrier le matériel nécessaire au changement de la serrure ainsi qu’un jeu de clé.

La maintenance comprend l'intégralité des coûts de déplacement, de main d'œuvre et de pièces de rechange ainsi que des fournitures nécessaires à la réparation et remise en service. Cette maintenance inclut également toutes les pièces liées à l'usure du Matériel.

Cette maintenance sera réalisée exclusivement sous contrôle de CHARGEBOX France ou de tout autre prestataire de son choix.

Sont exclues de la maintenance toutes les opérations de remises en état, réparation et échange standard consécutifs à des actions de dégradations volontaires (vandalisme).

Seront considérés comme actes de vandalisme les détériorations, ci-après, répétées à un même endroit (plusieurs cordons, plusieurs écrans) : cordons d’alimentation arrachés ou sectionnés, écrans LCD et écrans tactiles rayés, détériorés ou cassés, mécanismes de fermeture de casiers obstrués (allumettes, chewing-gum, …).

Article 7 - Tarifs

Le Client accepte expressément les tarifs fixés par la Société CHARGEBOX France et mentionnés au Devis ou aux Conditions particulières ou sur le Bon de commande.

Le Client accepte également expressément les tarifs ci-après, fixés par la Société CHARGEBOX France, ceux-ci s’appliquant notamment en cas de dégradation, volontaire ou non, de perte ou de vol du Matériel.

Article 8 - Modalités de règlement

8.1 Les sommes dues au titre du contrat sont immédiatement exigibles après la présentation de la facture.

8.2 Les sommes dues au titre du contrat de services associés incluant la maintenance ou du contrat avec option maintenance sont exigibles dès la livraison du matériel à l’adresse communiquée par le client. Les loyers dus par le Client au titre du Contrat font l’objet de factures émises annuellement et sont exigibles le 30 du premier mois de chaque annuité. Le règlement des prestations s’effectue par chèque bancaire ou virement bancaire aux coordonnées mentionnées sur le Devis ou les Conditions particulières ou au Bon de commande. Les factures émises par CHARGEBOX France doivent être réglées par le Client dès réception de celles-ci.

8.3 Tout règlement intervenant après la date d’échéance indiquée sur la facture correspondante donnera lieu, après mise en demeure du Client restée sans effet quinze (15) jours à compter de sa réception, au paiement de pénalités de retard égales à 6 % du montant total de la facture pour la période courant de la date d’échéance jusqu’au paiement effectif de la créance, conformément à l’article 1231-6 du Code civil.

8.4 En cas de retard de paiement, CHARGEBOX France se réserve la possibilité de résilier de plein droit le Contrat et de solliciter la restitution du Matériel loué auprès du Client, sans préjudice de toute autre voie d’action. Celui-ci sera en outre redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à quarante (40) euros, conformément aux articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code du commerce, ainsi que du montant des loyers qui auraient été dus jusqu’au terme du contrat mentionné dans le Devis ou les Conditions particulières ou le Bon de commande.

Article 9 - Transfert de propriété

Transfert de propriété. Le transfert de propriété est réalisé après le versement de la totalité des sommes dues. Dans le cas d’une location financière par un organisme tiers partenaire de ChargeBox France (LOCAM ou autre), le locataire a la possibilité en fin de contrat de location et demander à ChargeBox France d’acquérir le matériel loué pour une valeur forfaitaire de rachat de 15 €. Cette demande doit être réalisée par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 3 mois suivant le terme du contrat de location.

Article 10 - Droit de propriété intellectuelle et traitement des données à caractère personnel

10.1 Les marques verbales et semi-figuratives françaises et communautaires CHARGEBOX et CHARGEBOX FRANCE sont la propriété exclusive de la Société CHARGEBOX LIMITED. La Société CHARGEBOX LIMITED est également titulaire de dessins et modèles ainsi que de brevets français et communautaires. Une licence d’exploitation de l’ensemble des marques, dessins et modèles et brevets français et communautaires a été concédée par la Société CHARGEBOX LIMITED à la Société CHARGEBOX France. Les marques verbales et semi-figuratives françaises et communautaires ChargePRO et WELCOM sont la propriété exclusive de la Société CHARGEBOX FRANCE. La Société CHARGEBOX FRANCE est également titulaire de dessins et modèles français et communautaires.

10.2 CHARGEBOX France autorise le Client à utiliser les marques ainsi que les dessins et modèles mentionnés au titre du présent article, pendant toute la durée du Contrat et conformément aux conditions mentionnées au Devis ou aux Conditions particulières ou au Bon de commande. Ce droit d’utilisation est concédé au Client afin de permettre d’accroître la notoriété du Service CHARGEBOX France. Ainsi, le Client peut utiliser le Matériel comme support publicitaire soit pour sa propre marque, soit pour celle d’un annonceur de son choix.

10.3 Le Client autorise expressément la Société CHARGEBOX France à utiliser tout visuel, et notamment les photographies, de son Matériel personnalisé avec les marques, logos et couleurs du Client ou d’un annonceur choisi par ce dernier.

Article 11 - Responsabilité et force majeure

11.1 Chaque Partie sera responsable de plein droit en cas de manquements à ses obligations contractuelles, conformément aux articles 1217 ainsi que 1231 et suivants du Code civil.

11.2 La responsabilité des parties ne pourra pas être engagée si la mauvaise exécution du Contrat, l’inexécution du Contrat ou un retard dans l’exécution de celui-ci est dû à un cas de force majeure, conformément aux articles 1218, 1351 et 1351-1 du Code civil.  

Article 12 - Litige

12.1 Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient tenues pour non valides ou déclarées telles en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

12.2 Tout litige rencontré avec un cocontractant professionnel ou commerçant, sur l’interprétation et l’exécution du présent Contrat, non réglé à l’amiable, sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris.

Conditions Générales de location avec ou sans option d'achat : bornes à casiers équipés de serrures à clé

CHARGEBOX France est une société de vente et de service qui assure notamment, pour le compte de ses clients, la location, l’entretien, la maintenance et la vente de matériel de rechargement de batteries pour smartphones et autres appareils électroniques (ci-après « le Matériel »). Les présentes Conditions Générales définissent ainsi les conditions dans lesquelles CHARGEBOX France loue le Matériel aux preneurs ayant préalablement procédé à l’acceptation d’un Devis ou à la souscription de Conditions particulières ou la transmission d’un Bon de commande.

Les documents contractuels liant CHARGEBOX France et le preneur (ci-après le « Client »), sous réserve d’acceptation par CHARGEBOX France, sont le Devis ou les Conditions particulières ou le Bon de commande ainsi que les présentes Conditions Générales (ensemble le « Contrat »).

Article 1 - Acceptation du contrat et dépôt de garantie

1.1 Les présentes Conditions Générales sont réputées acceptées en totalité et sans réserve par le Client lors de l’acceptation du Devis ou du Bon de Commande ou des Conditions particulières ou de la transmission du Bon de commande par le client.

1.2 Les présentes Conditions Générales prévalent sur toutes les autres conditions ou contrats du Client, sauf acceptation préalable, expresse et écrite de CHARGEBOX France, et sous réserve des Conditions particulières ou du Devis ou du Bon de commande du client.

1.3 Tout Contrat de location donne lieu par le Client au versement d’un dépôt de garantie, dont le montant est précisé au Devis ou aux Conditions particulières ou au Bon de commande, au jour de l’acceptation du Contrat par le Client. Ce dépôt de garantie sera encaissé par CHARGEBOX France mais sera restitué au Client au terme du Contrat, sauf hypothèses où :

- le Matériel serait endommagé, vandalisé, ou venait à disparaître conformément aux articles 8 et 9 des présentes.

- ou que des factures n’auraient pas été réglées par le Client. Dans ce cas, CHARGEBOX France se réserve la possibilité de conserver tout ou partie du dépôt de garantie versé.

Par conséquent, la restitution du dépôt de garantie ne pourra être effectuée qu’après règlement intégral du montant TTC de la location, de la restitution complète du matériel, ainsi que de l’éventuelle facturation liée à la remise en état du Matériel et/ou à son rachat, si celui-ci n’a pas été restitué au terme du Contrat.

1.4 Option d’achat : Selon le type de location, c’est-à-dire avec option d’achat, au terme du Contrat, le Client a la possibilité de renoncer à la restitution de son dépôt de garantie afin que le Matériel devienne sa propriété. Il doit alors en faire la demande écrite à CHARGEBOX France, par courrier recommandé avec accusé de réception au moins six (6) mois avant le terme du Contrat. Cette renonciation au dépôt de garantie emporte donc transfert de la propriété du Matériel.

Dans une telle hypothèse, le Client s’engage à conserver les services de CHARGEBOX France relatifs à la maintenance du Matériel, dont les conditions sont précisées à l’article 8 des présentes.

Article 2 - Durée du contrat

2.1 Le Contrat de location entre en vigueur à compter de la date de réception du matériel par le client.

2.2 Il est conclu pour une durée déterminée mentionnée au Devis ou aux Conditions particulières ou sur le Bon de commande du client.

Dans le cas de contrat de location d’une durée supérieur à 12 mois, cette durée est renouvelable par tacite reconduction pour une période de la même durée, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, par courrier recommandé avec accusé de réception six (6) mois avant la date d’anniversaire du Contrat.

Article 3 - Annulation et résiliation

3.1 En cas de manquement contractuel par l’une ou l’autre des Parties, chacune des Parties pourra résilier le Contrat après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet pendant vingt (45) jours à compter de sa réception.

3.2 La résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, entraîne une obligation pour le Client de restitution du Matériel à CHARGEBOX France, qui se chargera alors de son retrait. A ce titre, le Client s’engage à laisser immédiatement un libre accès à CHARGEBOX France à ses locaux aux fins de retrait du Matériel.

3.3 Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait mettre fin au Contrat préalablement à la livraison du Matériel, la totalité des sommes versées au titre du contrat majorée d’une indemnité forfaitaire de cent-vingt (120) euros pour frais de dossier sera facturée au Client par CHARGEBOX France. Celui-ci sera également redevable envers la Société CHARGEBOX France de la somme forfaitaire de cinq-cent (500) euros à titre de dommages et intérêts. Les frais afférents à la personnalisation du Matériel, si celle-ci a d’ores et déjà été réalisée au jour de l’annulation du Contrat, seront également facturés au Client par CHARGEBOX France. CHARGEBOX France devra apporter la preuve par photographie adressée par e-mail au client de la réalisation de la personnalisation.

Article 4 - Description du matériel

4.1 Le Matériel est composé d’une structure équipée ou non de câble de rechargement. La typologie du Matériel objet de la location est précisée au Devis ou aux Conditions particulières ou sur le Bon de commande. Pour les matériels équipés de serrure à clé, ou bien de serrure à code pour l’ouverture des casiers en cas de perte de clé ou d’oubli du code de fermeture du casier, un double des clés ou une clé numérique cryptée permettant l’ouverture des casiers est remis au Client, qui s’engage à les conserver dans un lieu sécurisé; CHARGEBOX France ne possédant aucun autre double, copie de clé numérique cryptée ni passe en permettant l’ouverture.

4.2 Des Consignes d’utilisation et/ou des Consignes de maintenance sont remises au Client lors de la livraison du Matériel.

4.3 Le Client peut décider de personnaliser le Matériel en y apposant des publicités sur les emplacements y étant réservés. Dans cette hypothèse, CHARGEBOX France facturera la personnalisation au Client, conformément au Devis réalisé ou aux Conditions particulières souscrites ou au Bon de commande, et selon les dispositions des articles 10 et 11 des présentes. Le Client pourra également personnaliser lui-même le Matériel, à condition d’avoir obtenu l’acceptation préalable, expresse et écrite de CHARGEBOX France.  

Article 5 - Livraison du matériel

5.1 Le Matériel est livré par CHARGEBOX France au lieu et à la date convenus dans le Devis signé ou les Conditions particulières souscrites par le Client ou selon les informations communiquées sur le Bon de commande. Les conditions de livraison pourront être modifiées à tout moment après accord entre les Parties. Tout retard de livraison n’entrainera eu aucun cas l’annulation du contrat ni le droit au versement d’une compensation financière.

5.2 Le Matériel est remis au Client contre un document intitulé « Procès-verbal de réception de Matériel », ou bien contre signature du bon de livraison du transporteur. Ces documents de réception devront être complétés et signés par le Client lors de la livraison, qui pourra faire mention de réserves si le Matériel livré est endommagé. L’installation du Matériel au lieu de livraison est effectuée par CHARGEBOX France sous la seule et unique responsabilité du Client, qui décidera notamment de son emplacement. En cas de réception de matériel endommagé et en l’absence d’indication du client ou de réserves sur le bon de réception, CHARGEBOX France sera dégagé de toute responsabilité, ainsi que son transporteur.

5.3 Le matériel livré en location au Client est en parfait état de fonctionnement et exempt de tout impact, rayure ou dégradation esthétique de quelque sorte que ce soit. Le Client accepte le matériel livré en l’état et s’engage à restituer celui-ci dans le même état afin que CHARGEBOX France puisse louer de nouveau le matériel à un autre client.

5.3 Les délais de livraison pouvant différer selon les Produits commandés, ils peuvent être notés à titre indicatif par CHARGEBOX France pour chaque Produit ou catégorie de Produits. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et CHARGEBOX France ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison n’excédant pas un délai de 120 jours. Dans le cas d’un retard supérieur à 120 jours, le Client pourra demander à CHARGEBOX France la possibilité de l’annulation du contrat.

La responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être engagée en cas de retard ou suspension de la livraison si celle-ci est imputable à l’Acheteur ou à un cas de force majeure, pandémie ou autres.

Article 6 - Propriété du matériel

6.1 Le Matériel demeure la propriété exclusive, incessible et insaisissable de CHARGEBOX France. Il ne pourra en aucun cas être cédé, loué ou prêté à un tiers sous quelque forme et de quelque manière que ce soit.

6.2 Le Client aura la qualité de gardien au sens de l’article 1242 du Code civil, et ce à compter de la livraison du Matériel jusqu’à sa restitution à CHARGEBOX France.

6.3 Transfert de propriété. Le transfert de propriété est réalisé après le versement de la totalité des sommes dues. Dans le cas d’une location financière par un organisme tiers partenaire de ChargeBox France (LOCAM ou autre), le locataire a la possibilité en fin de contrat de location et demander à ChargeBox France d’acquérir le matériel loué pour une valeur forfaitaire de rachat de 15 €. Cette demande doit être réalisée par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 3 mois suivant le terme du contrat de location.

Article 7 - Utilisation du matériel

7.1 Le Client s’engage à conserver le Matériel pendant toute la durée du Contrat et à y apporter le soin nécessaire.

7.2 Pendant toute la durée du Contrat, le Client s’engage également à maintenir le Matériel en bon état de fonctionnement, et à l’utiliser conformément à sa destination, à l’usage normalement attendu d’un équipement de cette nature et à prendre connaissance des spécifications et recommandations de CHARGEBOX France, et notamment de ses Consignes d’utilisation et de ses Consignes de maintenance.

7.3 Le Client s’engage à ne procéder à aucune altération, modification quelconque ou réparation du Matériel, sans autorisation préalable, expresse et écrite de CHARGEBOX France.

7.4 Pendant toute la durée de la location, en cas de détérioration du Matériel par quelque personne que ce soit ou pour quelque raison que ce soit, ou de disparition du Matériel pour quelque raison ou motif que ce soit et notamment perte ou vol, le Client s’engage à en informer immédiatement CHARGEBOX France et à effectuer une déclaration auprès des autorités compétentes, et notamment des services de police.

Article 8 - Matériel bénéficiant d'un contrat de services associés incluant la maintenance : modèles SMART, SMART PLUS, PLUS / MAX, INTEX ou d'une option maintenance

Si aucune information sur la nature, la durée et le tarif n’est précisé au Devis ou aux Conditions particulières ou au Bon de commande, le Client ne pourra se prévaloir de l’existence des services présentés ci-dessous.

8.1 CHARGEBOX France s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation du Contrat, et à fournir au Client un Matériel en parfait état de fonctionnement. Les frais d’entretien et de maintenance du Matériel ainsi que les éventuels frais relatifs au remplacement de pièces, réalisé dans le cadre d’une utilisation normale et en bon père de famille du Matériel, sont compris dans le Contrat.

8.2 En cas de panne du Matériel, le Client informera CHARGEBOX France sans délai, aux coordonnées mentionnées sur les documents Consignes d’utilisation et Consignes de maintenance, et s’engage à permettre immédiatement l’accès au Matériel à CHARGEBOX France.

8.3 Pendant toute la durée de la location, le Client bénéficie d’une maintenance particulière et de services associés, à savoir :

- maintenance sur site toute intervention dans un délai de soixante-douze (72) heures ouvrées en cas de non-fonctionnement total et avéré du matériel suivant une procédure décrite ci-  dessous,

- fourniture des pièces d’usure liée à l’utilisation du Matériel (cordons, serrures, hubs, écrans),

- support téléphonique,

- télémaintenance préventive* (pour le matériel équipé de cette technologie)

- remboursement à neuf de smartphones détériorés ou volés dans le cadre de l’utilisation du Matériel. Le vol est pris en charge exclusivement pour les matériels à casiers sécurisés avec des systèmes de fermetures électroniques. Le demandeur devra produire un dépôt de plainte pour vol ainsi que la facture d’achat du smartphone.,

- reporting d'activité*,

- traçabilité sécuritaire de l'ensemble des utilisations*(N° série, marque, heure, date, N° de casier …),

- mise à jour des quatre (4) logiciels équipant le Matériel,

- mise à disposition des droits de licence d'utilisation publicitaire du Matériel.

* pour les matériels équipés de la technologie donnant accès a ce service et sous réserve d'une connexion internet par câble et en fonction des informations communiquées par les constructeurs de smartphone

8.4 Maintenance

Les équipes de CHARGEBOX France s’engagent à intervenir sur site dans les 72 heures ouvrées en cas de non-fonctionnement total et avéré du Matériel suivant la procédure décrite ci-dessous. Les 72 heures ouvrées seront comptabilisées à J+1 date de réception de la demande d’intervention par e-mail. La demande d’intervention par e-mail étant parfaitement qualifiée pour permettre l’intervention.

Procédure de maintenance : Les équipes techniques de CHARGEBOX France doivent être en relation avec un référent et un référent délégué définis pour chaque site au sein des équipes techniques du Client. Les noms, fonctions et coordonnées de contacts sont communiqués à CHARGEBOX France au plus tard lors de la livraison du Matériel. Les demandes d'intervention doivent être exclusivement effectuées par e-mail à l'adresse : support.technique@Chargebox.fr. Une coordination entre le référent et les techniciens de CHARGEBOX France est établie afin de qualifier précisément l'incident et l'intervention nécessaire. En conséquence, il pourra être demandé par CHARGEBOX France au référent ou au référent délégué de réaliser certaines manipulations techniques. Ces manipulations peuvent être selon les cas : débranchement et rebranchement électrique, vérification et remplacement si nécessaire de la carte SD écran LCD et de la carte micro SD du PC, remplacement d’une serrure, remplacement de câbles.

Pour les matériels équipés de clé, concernant la perte de clé par le Client, CHARGEBOX France adressera par courrier le matériel nécessaire au changement de la serrure ainsi qu’un jeu de clé.

La maintenance comprend l'intégralité des coûts de déplacement, de main d'œuvre et de pièces de rechange ainsi que des fournitures nécessaires à la réparation et remise en service. Cette maintenance inclut également toutes les pièces liées à l'usure du Matériel.

Cette maintenance sera réalisée exclusivement sous contrôle de CHARGEBOX France ou de tout autre prestataire de son choix.

Sont exclues de la maintenance toutes les opérations de remises en état, réparation et échange standard consécutifs à des actions de dégradations volontaires (vandalisme).

Seront considérés comme actes de vandalisme les détériorations, ci-après, répétées à un même endroit (plusieurs cordons, plusieurs écrans) : cordons d’alimentation arrachés ou sectionnés, écrans LCD et écrans tactiles rayés, détériorés ou cassés, mécanismes de fermeture de casiers obstrués (allumettes, chewing-gum, …).

Article 9 - Restitution du matériel

9.1 A l’issue du délai de location mentionné dans le Devis ou les Conditions particulières ou le Bon de commande, le Matériel est restitué par le Client à CHARGEBOX France, qui se charge de son retrait. Le Client s’engage à procéder à la restitution du Matériel en bon état de fonctionnement et conformément à l’état constaté lors de la livraison.

9.2 Dans l’hypothèse où le Matériel restitué serait détérioré pendant la location ou que cette détérioration serait constatée à l’issue du Contrat ou ne serait pas conforme à l’état mentionné dans le Procès-verbal de réception du Matériel, les frais de remise en état seront facturés par CHARGEBOX France au Client, et ce selon les tarifs en vigueur pratiqués par CHARGEBOX France au jour de la réparation ou de la restitution. CHARGEBOX France se réserve également la possibilité de conserver toute ou partie du dépôt de garantie convenu à l’article 1er des présentes pour procéder à la remise en état du Matériel. Il est entendu par détérioration, un état de présentation ou de fonctionnement différent de celui dans lequel le matériel a été pris en location par le client.

9.3 Dans l’hypothèse où le Matériel ne serait pas restitué à CHARGEBOX France, pour quelque cause que ce soit, et notamment perte ou vol, passé un délai de 72 heures pour les location de courte durée et de 10 jours ouvrés pour les locations de longue durée (égale ou supérieure à 12 mois), CHARGEBOX France facturera les frais de vente du Matériel, selon les tarifs en vigueur pratiqués par CHARGEBOX France au moment de la disparition ou de la perte du Matériel ou au jour de sa restitution. CHARGEBOX France se réserve également la possibilité de conserver toute ou partie du dépôt de garantie convenu à l’article 1er des présentes pour palier à la disparition du Matériel.

9.4 Toute perte, disparition ou dégradation, volontaire ou non, d’un double des clés remis au client lors de la livraison et/ou d’une clé numérique cryptée entraînera pour le Client l’obligation de verser à CHARGEBOX France la somme de soixante-huit (38) euros par double de clés et cent soixante-quinze (135) euros par clé numérique cryptée.

Article 10 - Tarifs

Le Client accepte expressément les tarifs fixés par la Société CHARGEBOX France et mentionnés au Devis ou aux Conditions particulières ou sur le Bon de commande.

Le Client accepte également expressément les tarifs ci-après, fixés par la Société CHARGEBOX France, ceux-ci s’appliquant notamment en cas de dégradation, volontaire ou non, de perte ou de vol du Matériel.

Article 11 - Modalités de règlement

11.1 Les sommes dues au titre des locations de courtes durées sont exigibles dès la livraison du matériel à l’adresse communiquée par le Client. Les loyers dus par le Client au titre du Contrat de location longues durées (supérieures ou égales à 12 mois) font l’objet de factures émises annuellement et sont exigibles le 30 du premier mois de chaque annuité. Le règlement des prestations s’effectue par chèque bancaire ou virement bancaire aux coordonnées mentionnées sur le Devis ou les Conditions particulières ou au Bon de commande. Les factures émises par CHARGEBOX France doivent être réglées par le Client dès réception de celles-ci.

11.2 Tout règlement intervenant après la date d’échéance indiquée sur la facture correspondante donnera lieu, après mise en demeure du Client restée sans effet quinze (15) jours à compter de sa réception, au paiement de pénalités de retard égales à 6 % du montant total de la facture pour la période courant de la date d’échéance jusqu’au paiement effectif de la créance, conformément à l’article 1231-6 du Code civil.

11.3 En cas de retard de paiement, CHARGEBOX France se réserve la possibilité de résilier de plein droit le Contrat et de solliciter la restitution du Matériel loué auprès du Client, sans préjudice de toute autre voie d’action. Celui-ci sera en outre redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à quarante (40) euros, conformément aux articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code du commerce, ainsi que du montant des loyers qui auraient été dus jusqu’au terme du contrat mentionné dans le Devis ou les Conditions particulières ou le Bon de commande.

11.4 En outre, CHARGEBOX France se réserve le droit d’utiliser le dépôt de garantie versé pour couvrir ses factures impayées.

Article 12 - Droit de propriété intellectuelle et traitement des données à caractère personnel

12.1 Les marques verbales et semi-figuratives françaises et communautaires CHARGEBOX et CHARGEBOX FRANCE sont la propriété exclusive de la Société CHARGEBOX LIMITED. La Société CHARGEBOX LIMITED est également titulaire de dessins et modèles ainsi que de brevets français et communautaires. Une licence d’exploitation de l’ensemble des marques, dessins et modèles et brevets français et communautaires a été concédée par la Société CHARGEBOX LIMITED à la Société CHARGEBOX France. Les marques verbales et semi-figuratives françaises et communautaires ChargePRO et WELCOM sont la propriété exclusive de la Société CHARGEBOX FRANCE. La Société CHARGEBOX FRANCE est également titulaire de dessins et modèles français et communautaires.

12.2 CHARGEBOX France autorise le Client à utiliser les marques ainsi que les dessins et modèles mentionnés au titre du présent article, pendant toute la durée du Contrat et conformément aux conditions mentionnées au Devis ou aux Conditions particulières ou au Bon de commande. Ce droit d’utilisation est concédé au Client afin de permettre d’accroître la notoriété du Service CHARGEBOX France. Ainsi, le Client peut utiliser le Matériel comme support publicitaire soit pour sa propre marque, soit pour celle d’un annonceur de son choix.

12.3 Le Client autorise expressément la Société CHARGEBOX France à utiliser tout visuel, et notamment les photographies, de son Matériel personnalisé avec les marques, logos et couleurs du Client ou d’un annonceur choisi par ce dernier.

Article 13 - Responsabilité et force majeure

13.1 Chaque Partie sera responsable de plein droit en cas de manquements à ses obligations contractuelles, conformément aux articles 1217 ainsi que 1231 et suivants du Code civil.

13.2 La responsabilité des Parties ne pourra pas être engagée si la mauvaise exécution du Contrat, l’inexécution du Contrat ou un retard dans l’exécution de celui-ci est dû à un cas de force majeure, conformément aux articles 1218, 1351 et 1351-1 du Code civil.  

Article 14 - Litige

14.1 Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient tenues pour non valides ou déclarées telles en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

14.2 Tout litige rencontré avec un cocontractant professionnel ou commerçant, sur l’interprétation et l’exécution du présent Contrat, non réglé à l’amiable, sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris.